Le PTZ Plus ou PTZ +

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal, et aider les ménages à acheter leur première résidence principale.

Le PTZ en quatre points clés

• le PTZ est gratuit : c’est un prêt sans intérêt. Sa durée totale est de 20, 22 ou 25 ans. Il est constitué d’une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ. Plus les ménages sont modestes, plus les conditions sont favorables : la durée totale du prêt et la période de différé sont maximales.
• le PTZ est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts, contractés par ailleurs, auprès des banques.
• le PTZ est accordé en fonction des revenus : pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus, défini en fonction de la taille du ménage et de la localisation du bien à acheter.
• le PTZ est destiné à acheter sa première résidence principale : pour bénéficier de ce prêt il faut acheter un bien pour la première fois et y habiter. Il est également valable pour les personnes qui n’ont pas été propriétaires dans les deux ans précédant la demande de prêt. Il peut aussi aider à acheter un bien ancien dans lequel il faut faire un certain montant de travaux.

Il peut être cumulé avec d'autres prêts immobiliers aidés :

• le prêt à l'accession sociale
• le prêt conventionné
• le prêt employeur
• le prêt d'épargne logement
• d'autres prêts à caractère social

Qui sont les emprunteurs concernés ?

Le prêt à taux zéro est réservé aux particuliers faisant l’acquisition de leur résidence principale en primo-accession (accession à une première propriété). Ce dispositif d'aide à l'accession, dont les dispositions sont intégrées au code de la construction et de l’habitation, est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Les conditions de ressources ont été mises en place à compter du 1er janvier 2012. Aucun frais de dossier, d’expertise, d’intérêts (normaux ou intercalaires) ne peuvent être perçus sur ce PTZ+.

Pour les offres émises depuis le 1er janvier 2016, des conditions de ressources sont à respecter pour bénéficier d'un Prêt à taux zéro (voir les textes officiels du PTZ+). Pour remplir cette condition, le montant total des ressources des personnes destinées à occuper le logement divisé par le coefficient familial ne doit pas dépasser un plafond compris entre 24.000 € et 37.000 € selon la zone géographique :

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 500 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 700 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 et plus	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

La taxe foncière et la taxe d'habitation

La taxe foncière

Cette contribution est destinée à l'ensemble des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements et régions), et s'applique au bien lui-même ainsi qu'aux installations annexes.

Lors d'une cession, elle est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il est toutefois possible de convenir d'un partage prorata temporis entre le vendeur et l'acheteur dans le compromis de vente. Attention, une telle convention n'est en rien opposable à l'administration fiscale.

Exonération temporaire de deux ans

Les biens concernés sont :

• les constructions nouvelles, les reconstructions (ou additions de construction) à usage d'habitation, que ce soit principale ou secondaire
• les bâtiments ruraux transformés en des locaux d'habitation

L'exonération porte sur deux années civiles commençant le 1er janvier qui suit l'achèvement des travaux.

Exonération temporaire de dix ans

Les biens concernés sont les constructions nouvelles, les reconstructions (ou additions de construction) à usage d'habitation principale, ainsi que certains logements loués à titre d'habitation principale, sous réserve d'avoir été financés à plus de 50% par un prêt aidé par l'Etat (PAP).

Exonération temporaire de quinze ans

Les biens, à usage locatif, doivent avoir été financés à plus de 50% par un PLA, PLA-TS, PLA-LM, PLA-I, PLUS, PLS, PPLS, et soumis à un taux réduit de TVA.

Exonération totale

Une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale peut être accordée sous conditions d'âge, de ressources, de cohabitation, et aux personnes bénéficiant de certaines allocations (Allocation supplémentaire, Allocation aux adultes handicapés).

Dégrèvements

Certains dégrèvements sont prévus :

• pour les personnes de 65 à 75 ans, sous conditions de ressources et de cohabitation
• en cas de vacance d'un bien destiné à la location, si celle-ci n'est pas volontaire et excède trois mois

La taxe d'habitation

Elle est perçue par les mêmes collectivités locales que la taxe foncière, et concerne toutes les personnes occupant un logement à quelque titre que ce soit, propriétaires, locataires et aussi les occupants à titre gratuit.

La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cette taxe fait, davantage encore que la taxe foncière, l'objet de nombreux abattements, dégrèvements et exonérations. Selon un récent rapport du Sénat, au plan national seulement 50% des contribuables paient leur taxe d'habitation en totalité.

Abattement général à la base

Il peut être décidé par les collectivités locales. Il est de 5%, 10% ou 15%.

Abattement pour personnes de condition modeste

Il peut être décidé par les collectivités locales. Il est de 5%, 10% ou 15%, et accordé sous conditions de ressources et de valeur locative de l'habitation.

Abattement pour personnes à charge

Il est fixé par la loi à :

• 10% pour chacune des deux premières personnes à charge
• 15% pour chaque personne à charge au-delà

Plafonnement en fonction du revenu

Le plafond est fixé à 4,3% du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement.

Exonération totale

En bénéficient :

• les personnes âgées de plus de 60 ans
• les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• les personnes veuves
• les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH)
• les personnes invalides qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins par leur travail

Bon à savoir : une personne contrainte de quitter sa résidence principale, dont elle garde la jouissance, pour aller en maison de retraite, est exonérée de taxe d'habitation. Cette résidence ne doit cependant pas être affectée au logement de tiers.

Les droits de mutation

Logements anciens

Sont concernés ici les logements achevés depuis plus de cinq ans, ou ayant fait dans les cinq ans de leur achèvement l'objet d'une vente à une personne autre qu'un marchand de bien ainsi que les terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. Les droits de mutation sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique. Ils sont calculés sur l'assiette du prix de vente - ou de la valeur vénale du bien si le prix de vente est sous évalué - et payés par l'acquéreur.

Ils se décomposent en :

• une taxe départementale de 3,8%, pouvant être réduite à un plancher de 1,2% par le conseil général, elle-même augmentée d'un prélèvement de 2,37% sur son montant au bénéfice de l'administration fiscale pour frais d'assiette et de recouvrement
• une taxe communale de 1,2%, pouvant être réduite à 0,5% sur délibération du conseil municipal